Conditions Générales et Particulières de vente 

MEDIATISE est l’agence digitale de SOWAKE SAS.
Immatriculée au R.C.S Auch N° 980 512 487 / N° TVA intracommunautaire FR57980512487.
Siège social : 4 rue de la Fontaine, 32430 Thoux.

MEDIATISE ci-après dénommé « le Prestataire » accepte après établissement d’un devis, de fournir à la personne physique ou morale qui a recours à ses services ci-après dénommé « le Client » des solutions digitales ci-après dénommé « Services » et divers autres services décrits au devis et dans les conditions suivantes.

 Dernière mise à jour des conditions Générales de vente le 15/10/2024

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client professionnels ou particulier qui lui en fait la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou quelque soit le support, les Services suivants :

Accompagnement I Développement Web I Création de Contenus I Acquisition et Fidélisation
Tels que définis dans la section services du site https://mediatise.fr 

Mandataire : L’Hébergement, l’achats d’espaces publicitaires, la réservation de noms de domaines, référencement naturel et publicitaire. Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale.

Conditions Particulières de vente : Selon la nature des prestations, des conditions particulières sont proposées par le Prestataire et sont adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables. Consultez les Condition Particulières de Vente

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Elles sont également disponibles sur le site internet du prestataire. https://mediatise.fr/conditions-generales-de-vente

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et une fois que la prestation a débutée, quelque soit sa phase d’avancement par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et une fois que la prestation a débutée, quel que soit sa phase d’avancement par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet :  éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au-delà de 50 Km du siège du prestataire (32430 Thoux), achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, le Prestataire peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès du Prestataire par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.

Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par le Prestataire à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 8 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la société MEDIATISE I SOWAKE SAS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société MEDIATISE I SOWAKE SAS serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations

Le prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).

Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La création d’un nom de domaine réalisée par le prestataire au nom du client induit que le client devient propriétaire en son nom du nom de domaine ainsi créé chez le fournisseur choisi par le prestataire ;

Dans le cadre d’un développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.

Dans le cadre d’un développement applicatif ou logiciel, le prestataire cède les droits d’utilisation à l’outil ou aux fonctionnalités développées et ce pour son usage interne uniquement.

Par développement applicatif s’entend toute prestation de développement ajoutant, modifiant, supprimant des fonctionnalités techniques à la solution utilisée par le client sur laquelle le prestataire intervient dans le cadre de la prestation.

La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

Dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède les droits d’utilisation des créations réalisées.

La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, et pour simple exemple, définir que le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales

Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :

-De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation

De mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;

D’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fourni au client une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE  9 – Responsabilité du client et propriété des contenus

Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.

Le client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du prestataire et figurant dans la réalisation du prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée au Prestataire.

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.

Plus largement le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.

Le client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit le prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au client.

ARTICLE 10 – Nature des obligations et responsabilité du prestataire – Garantie et assurance – Responsabilité et limites

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

La présente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.

Ainsi, la responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au prestataire. En nulle circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

ARTICLE 11 – Confidentialité

Le Prestataire prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer le prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

ARTICLE 12 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

ARTICLE 13 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de AUCH sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes. Le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société MEDIATISE I SOWAKE SAS, même s’il en a eu connaissance.

Conditions Particulières de vente 

 1 – Création et gestion de site internet

Les conditions particulières s’appliquent aux prestations de création et de gestion de site internet

Par ailleurs et depuis l’entrée en vigueur de la réforme des contrats en octobre 2016, il convient de relever que le Code civil consacre les principes suivants :

– En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ;
– En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

 Développement de sites internet

Un site internet est une collection de pages Web qui sont hébergées sur un serveur et liées entre elles par des liens hypertextes. Les sites Internet sont accessibles par les internautes via un navigateur Web. Ils sont généralement constitués de contenu statique (texte, images, vidéos, etc.) et/ou dynamique (formulaires, bases de données, etc.).

Les sites Internet peuvent être divisés en 3 catégories principales : les sites Web statiques, les sites Web dynamiques et les sites Web basés sur les applications. Les sites Web statiques ne contiennent que des pages HTML et des images statiques. Les sites Web dynamiques sont générés à partir de bases de données et sont plus interactifs et interactifs. Les sites Web basés sur les applications sont des sites Web qui exécutent des applications Web et des services spéciaux tels que des forums, des blogs, etc.

Les parties conviennent que le projet est divisé en 5 étapes décomposées comme suit :

– Étape 1 : Constitue la phase l’étude du projet
– Étape 2 : Présentation d’une maquette.
– Étape 3 : Livraison de la version bêta.
– Étape 4 : Livraison de la version finale.
– Étape 5 : Fin de la période de garantie.

Chaque étape réalisée fera l’objet d’une information par e-mail au Client qui en aura alors accès en vue de sa validation. Le Client dispose d’un délai de 8 jour ouvré pour faire connaître ses observations par écrit.

À défaut de réception de ces observations dans le délai indiqué, le Client est réputé accepter et celle-ci devient définitive.

ARTICLE 1 – La description du projet (étapes 1 à 2)

Une grande attention sera portée à la compréhension des objectifs de votre projet web : Définition des valeurs et la mission de votre entreprise, votre cible, votre positionnement, votre concurrence, vos attentes techniques et design.

Le Client devra fournir au prestataire un ou plusieurs exemples de sites concurrents ou d’un autre secteur d’activité afin de définir au mieux ces attentes. De son côté, le Prestataire présentera jusqu’à 3 maquettes d’architectures de site afin de trouver un accord préalable avec le Client avant la signature du devis.

ARTICLE 2 – Nom de domaine

Le Prestataire offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions disponibles en France.

Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Le Prestataire mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir au Prestataire les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par le Prestataire du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La fourniture de services email du type contact@nomdedomaine.com au Client comprend, si précisé au bon de commande, le paramétrage des champs MX (Mail Exchange) du nom de domaine, ainsi que l’ouverture du service de messagerie chez une entreprise sous-traitante. Les codes d’accès à la messagerie et paramètres de connexion pour les « clients de messagerie » (Outlook, Thunderbird…) sont fournis au Client. Le réglage des filtres anti spam et autres paramétrages et configuration des services de messagerie sont à la charge du Client. Les paramétrages du « client de messagerie » (Outlook, Thunderbird…) sont à la charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance du service de messagerie ou de l’effacement de données réalisées par le Client. 

ARTICLE 3 – Conception et développement 

La conception de l’architecture d’information et de l’organisation du Site selon les spécifications décrites au devis, comprenant la description des fonctionnalités du site et ses caractéristiques techniques ;

La conception visuelle des pages Web, ce qui comprendra, de façon non limitative, la conception graphique des textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments décrits au devis (ci-après collectivement appelés « les éléments graphiques ») ;

L’adaptation et la mise en forme du contenu, de l’information, de la documentation, ainsi que des textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments, fournis par le Client sur supports numériques (ci-après collectivement appelés « les éléments »), à l’exclusion de toute saisie manuelle de texte ou de correction à apporter au texte. Le Client fournira en temps utile au Prestataire l’ensemble des données contenues dans le Site, sous format électronique ;

L’encodage des pages du Site et la programmation des composantes logicielles requises, ce qui comprendra, de façon non limitative, les scripts, applications, programmes, fichiers exécutables, logiciels et composantes multimédia (ci-après appelés « les Composantes Logicielles »).

Le Rodage et tests de fonctionnement du Site.

L’’installation et vérifications des éventuels liens hypertextes.

L’apport au Client d’un soutien technique pendant la période de garantie qui suit la livraison du Site, conformément au devis, étant entendu que ce soutien ne peut en aucun cas être assimilé à une prestation de maintenance du contenu du Site ou de Formation.

Dans le cadre du suivi des prestations, le Client s’engage à désigner un responsable, qui sera chargé de la coordination avec le Prestataire du suivi des prestations.

ARTICLE 4 – Informations apportées par le Client

Le Client doit apporter au Prestataire toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour assurer l’exécution de ses prestations. Le Client doit valider la ou les livraisons du Prestataire dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme valide et définitive. Le Client doit fournir les éléments d’information mentionnés au devis et ceux qui lui sont demandés par le Prestataire, sous 30 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande. La fourniture complète des éléments demandés par le Prestataire marque le démarrage de la conception du site internet. En cas de retard de la part du Client dans la fourniture de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 5 – Délais de fourniture des services

À compter du moment où le Client a fourni au Prestataire tous les éléments et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du bon de commande, le délai de fourniture des services par le Prestataire est celui indiqué au devis. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue en cas de dépassement de délai ayant pour origine les modifications demandées par le Client ou toute commande de travaux supplémentaires.

ARTICLE 6 – Exécution de la prestation demandée par le Client

Les prestations réalisées en exécution des présentes seront conformes aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Elles devront également répondre aux exigences de l’exploitation prévue et aux spécificités précisées par le Client et reprises dans le devis. Le Client prendra à sa charge tous dépassements dus à des modifications demandées par lui du projet du site tel que détaillé au devis et à toute commande de travaux supplémentaires. Les prestations supplémentaires que le Client pourra requérir feront l’objet d’un devis, d’un bon de commande et d’une facturation, distincts du devis initial.

ARTICLE 7 – Tests et Version bêta (Étape 3)

Le rodage et les tests de fonctionnement du Site doivent comprendre une vérification du téléchargement, du fonctionnement et de l’apparence du Site en fonction des navigateurs Web : Internet explorer, Firefox, Google Chrome, dans leurs dernières versions logicielles stables (sans prendre en compte les versions bêta). Du fonctionnement adéquat des liens.

Au terme de l’ensemble des validations et après les corrections des éventuels dysfonctionnements constatés au cours desdits tests, le Client est réputé accepter la livraison à défaut d’observations par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison bêta.

ARTICLE 8 – Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services du Prestataire. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire du Prestataire est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, le Prestataire s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables au Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

ARTICLE 9 – Prix

Le prix est porté au devis. Le Devis est valable pour une durée d’un mois, à compter de sa date de réalisation.

ARTICLE 10 – Conditions particulières de règlement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement se compose d’un règlement d’acompte de 50 % à régler à la commande et d’un règlement de solde de 50 % à régler après la livraison de la version bêta du site internet. Le paiement de la facture de solde par le Client vaut validation par le Client de la version bêta et est déclencheur de la livraison finale du site internet par le Prestataire. Le Client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par le Prestataire sous 15 jours à réception de la facture.

 ARTICLE 11 – License « Utilisateur »

En cas de recours par le Prestataire à des éléments logiciels non développés par le Prestataire et nécessaires au fonctionnement du Site, le Prestataire garantit le Client qu’il a acquis les différentes licences d’utilisation desdits éléments. Ces licences étant spécifiées dans la proposition commerciale.

 ARTICLE 12 – Crédit de la conception et publicité

Dans ses documents commerciaux, le Prestataire pourra indiquer qu’il est l’auteur du Site et citer le Client dans ses références commerciales. Il pourra être fait mention du Prestataire sur le site du Client.

ARTICLE 13 – Sous-traitance

Le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

ARTICLE 14 – Garantie

Durant une période de 3 mois à compter de la livraison finale du site (étape 4), le Prestataire assure une garantie technique du site et pourra être amené à la demande du Client à corriger d’éventuels défauts techniques ou visuels constatés. Est défini comme défaut technique au sens des présentes un défaut reproductible visuel ou de fonctionnalité et visé par les versions les plus récentes des navigateurs : Firefox, Google Chrome, dans leur version au moment de la livraison. À l’issue de cette garantie, toute modification technique ou visuelle demandée par le Client sera considérée comme une nouvelle commande et donnera lieu à l’établissement d’un devis. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements engendrés par les services d’hébergements tiers.

ARTICLE 15 – Responsabilité

Logiciels installés et non développés par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à installer Des Composantes logiciels, de tiers non développés par ses soins et installés pour le compte du Client, en accord avec le Client suivant les indications portées au devis. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de ces Composantes Logiciels tiers et des dommages qui pourraient en découler, qu’il s’agisse de licences commerciales ou open source.

Responsabilité du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers relative au contenu des données figurant sur son site. Toute communication d’information jugée par le Client comme étant confidentielle est faite à ses risques et périls.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et, en particulier, à ne pas mettre à la disposition du public des contenus illégaux et à ne pas contrevenir aux règles éthiques de l’Internet.

Le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.

En conséquence de ce qui précède, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu du Site, de la nature des données interrogées et, d’une manière générale, de toute information conciliée sur le serveur.

Dans l’hypothèse d’une action envers le Prestataire à ce titre, le Client assurera la défense, indemnisera et prendra à sa charge toutes sommes, à quelque titre que ce soit, dues par le Prestataire.

Le Client maintiendra, chez lui, les moyens lui permettant de retrouver les fichiers, données, programmes et tout autre document qu’il aura fournis au Prestataire et qui pourraient être détruits à l’occasion du présent contrat.

ARTICLE 16 – Résiliation

En cas de résiliation unilatérale du Client, sans justification, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues dans la proposition commerciale ou devis. Il en sera de même en cas de manquement du Client à son devoir de diligence et si ce manquement rend le suivi du dossier impossible à être mené à bonne fin par le Prestataire du projet. Ce droit de résiliation pourra être exercé unilatéralement par chaque partie au cas où l’autre manquerait gravement à une de ses obligations contractuelles, substantielles. La résiliation prendra effet 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

ARTICLE 17 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure, dans l’acceptation usuelle de ces termes, c’est-à-dire un événement extérieur, irrésistible, imprévisible et rendant impossible l’exécution du présent contrat, en ce qui comprend notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les pertes de connexion Internet dues à des opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée. Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18 – Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprétés comme une renonciation à ce droit ou recours.

ARTICLE 19 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à sa signature et prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

– lorsque toutes les obligations des parties ont été remplies ;
– sur entente écrite des parties à cet effet ;
– en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours à compter de sa réception.

Toutefois, la fin du présent contrat n’a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d’une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle.

Le Prestataire fournira une attestation d’assurance au Client à la première demande de celui-ci.

ARTICLE 21 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’activité de l’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 22 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des tribunaux du défendeur.

2 – Abonnement annuel de maintenance

L’ Abonnement annuel de maintenance s’il fait partie du devis peut inclure les prestations suivantes, si ces prestations sont portées au devis.

ARTICLE 1 – Mise à jour

Le Prestataire offre la possibilité au Client de mettre à jour le contenu des pages Web de son site internet. Au cours de la même année. La quantité d’heures de main d’œuvre est spécifiée au devis en fonction de la formule d’abonnement choisi par le Client.

Les mises à jour portent sur le contenu des pages (textes et illustrations) et non la structure du site.

ARTICLE 2 – Maintenance du site

Sur indication du Client, de défaut d’apparence ou de fonctionnement du site internet dû à l’évolution et à l’apparition de nouvelles versions de navigateurs, de la plateforme (WordPress, Wix, Odoo, Systeme Io, etc ), des extensions installées ainsi que l’hébergeur du site , le code du site internet est modifié par le Prestataire pour résoudre les dysfonctionnements. Dans la limite du nombre d’heures de main d’œuvre spécifié au devis/contrat de maintenance. Toute autre intervention du Prestataire ne rentre pas en compte dans la maintenance, elle fera l’objet d’une facturation distincte pour le Client, sauf mention contraires portées au devis.

ARTICLE 3 – Renouvellement

Le renouvellement de l’abonnement annuel se fait chaque année par tacite reconduction. Le paiement s’effectue après la réception de la facture par le Client, pour la période de l’année entière et à venir, à la date d’anniversaire de la livraison finale du site internet.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement et Mise en demeure

Le Client s’engage à payer la facture d’abonnement au Prestataire sous 15 jours à réception de la facture de renouvellement de l’abonnement.

Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance sera productive d’intérêts, sans mise en demeure préalable, aux taux définis par la loi du 31 décembre 1992, sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation.

Si la facture n’est pas réglée sous 15 Jours après sa réception par le Client, un rappel e-mail est envoyé au Client.

Si la facture reste impayée un mois après la réception de la facture, le Client est mis en demeure d’effectuer le règlement par lettre recommandée. La mise en demeure par courrier recommandé ainsi que la gestion administrative sont facturées 20 €.

Si la mise en demeure reste sans effet sous une semaine, le Prestataire pourra restreindre ou interrompre les services d’abonnement. La facture restante due dans son intégralité par le Client.

Un forfait de remise en service à la hauteur de 20 % du prix dû ainsi que le règlement de la facture sont les éléments déclencheur de la remise en route des services.

ARTICLE 5 – Arrêt de fourniture des services par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ses services en en informant le Client par courrier recommandé au moins 3 mois avant l’arrêt des services, pour laisser le temps au Client de trouver d’autres Prestataires. Le site internet et les bases de données correspondantes, l’administration du nom de domaine seront alors fournis au client pour que le service puisse être repris par une société tierce.

ARTICLE 6 – Résiliation de l’abonnement par le Client

Le Client a la possibilité de résilier son abonnement annuel en en informant le Prestataire par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date d’anniversaire de la livraison finale du site internet. Toute année commencée est due dans son intégralité.

3 – Abonnement annuel de référencement SEO

Article 1 – Définitions

Le Contrat désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Particulières ainsi que le Bon de CommandeLe Référencement consiste à demander l’inscription d’un site sur un annuaire de recherche ou à soumettre un site sur un moteur de recherche afin de référencer celui-ci dans leurs bases de données. Le but du référencement est d’obtenir l’inscription du site sur des sites proposant une fonction recherche d’information de telle sorte que les internautes l’identifient et le visitent.

Le Positionnement correspond au placement d’un site sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés par le Client. Le but du positionnement est de placer le site de façon préférentielle dans les pages de résultats des moteurs de recherche, sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés, de telle sorte que la visibilité du site soit ciblée et génère un trafic qualifié.

Le terme Mot-clé désigne un vocable ou une expression qualifiée par nature, en rapport avec le contenu, les produits et services proposés sur un site, et les recherches des internautes. Les mots-clés sont sélectionnés par le Client, sur les conseils du Prestataire.

Les Services effectivement fournis par le Prestataire à ses Clients sont ceux désignés dans le Bon de commande souscrit par le Client, ceux-ci constituant le référentiel de conformité dans la relation entre le Prestataire et son client.

Le Site correspond au(x) Site(s) Web du Client désignés dans le Bon de commande souscrit par le Client.

ARTICLE 2 – Abonnement de référencement

L’abonnement de référencement comprends une période d’engagement de 12 mois minimum. Le renouvellement de l’abonnement annuel se fait chaque année par tacite reconduction. Les conditions particulières et tarifaires sont mentionnées sur le contrat de référencement adressé à chaque client.

En cas de non-paiement par le client, le service est suspendu, jusqu’à versement complet de la somme due. Les conditions particulières et tarifaires sont mentionnées sur le contrat de référencement adressé à chaque client.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

Il est convenu que le Prestataire pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, et œuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations de référencement telles que définies dans le Bon de commande.

Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. Le Prestataire s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marque ou à leur image.

Dans le cadre des offres de Référencement faisant l’objet de créations de textes originaux et de pages visibles, ces livrables sont la propriété entière et exclusive du Prestataire. Toutefois, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs accordée ou qui sera accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle français, tous les droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation et adaptation) attachés aux livrables aux fins d’exploitation sur le(s) Site(s) du Client. En conséquence, quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat des Services de Référencement (non renouvellement des Services de Référencement, changement d’hébergeur, etc.), le Client pourra continuer à utiliser sur son Site les pages et textes originaux créés par le Prestataire.

4 – Prestations Photographiques d’Entreprise

ARTICLE 1 – OBJET

Studio MEDIATISE propose des prestations photographiques aux entreprises telles que présentées sur son site Internet, Studio MEDIATISE sélectionne le photographe professionnel intervenant en fonction des projets et des spécificités exprimés par le client.   

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions particulières consenties par Studio MEDIATISE au client.

Tout autre document que les présentes CPV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions particulières de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site, ou d’éventuelles brochures, tracts, etc. peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il devra être réglé par virement bancaire. Le solde sera payé par le client en fin de prestation à réception de facture. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos au format HD, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur pour les prestations de 1 heure (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres). Le calcul est effectué depuis le siège social de Studio MEDIATISE (Thoux 32430). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Studio MEDIATISE. Le photographe désigné pour la prestation n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Studio MEDIATISE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Studio MEDIATISE garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Studio MEDIATISE se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Studio MEDIATISE se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

Studio MEDIATISE s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « Studio MEDIATISE». La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.6 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Studio MEDIATISE s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication Studio MEDIATISE qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Studio MEDIATISE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.